Lorsque l’ORSG-CTPS s’est vu confier une mission visant à contribuer à l’adaptation des politiques et des normes du système de santé aux besoins spécifique de la Guyane, la dimension juridique s’est naturellement imposée comme un champ d’analyse essentiel.
En effet, comment “Veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s’orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité territoriale” c’est-à-dire apporter un diagnostic, porter une réflexion et proposer des adaptations, sans prendre compte ce point de vue.
Le recrutement d’un juriste répond ainsi à une nécessité : apporter à l’observation de la santé en Guyane un regard complémentaire permettant de mieux comprendre les effets du cadre législatif et réglementaire sur l’accès aux soins, l’organisation du système de santé et la mise en œuvre des politiques publiques.
Le droit public permet de comprendre l’organisation des compétences entre l’Etat, l’Agence Régionale de Santé, la Collectivité Territoriale de Guyane et les communes qui la compose. Le droit social et le droit de la santé permettent d’appréhender les questions liées aux droits et à l’accès aux soins.
La Guyane présente des caractéristiques géographiques, démographiques, sociales et sanitaires qui la distinguent profondément des autres territoires de la République. L’immensité du territoire, l’isolement de nombreuses communes, les réalités transfrontalières, la diversité culturelle et la prévalence de certains risques sanitaires créent notamment des besoins spécifiques propres qui interrogent quant à l’adéquation du droit commun de la santé.
Un besoin spécifique est un besoin qui ne peut être satisfait efficacement par les dispositifs conçus par le droit commun. Dans le cadre des missions de l’ORSG-CTPS, ce dernier se définit comme “un écart entre l’état de santé observé au sein de la population guyanaise et un état de santé de référence, représenté par celui de la France hexagonale”. Les besoins spécifiques ne sont pas des exceptions. Ils sont l’expression d’un contexte territorial particulier qui doit être reconnu par l’action publique.
Aussi, la question ne se pose pas seulement en termes d’égalité d’accès aux soins mais plutôt en termes de moyens d’adaptation des normes aux réalités guyanaises.
Les difficultés du terrain peuvent révéler de véritables écarts juridiques, des situations dans lesquelles les dispositifs législatifs et règlementaires conçus et pensés à l’échelle nationale ne permettent pas une réponse pleinement adaptée aux besoins locaux.
L’idée n’est pas de dire que le droit actuel est mauvais mais plutôt qu’il est parfois insuffisant pour répondre aux besoins des guyanais.
Cette réflexion trouve un fondement particulier dans les missions confiées au Centre Territorial de Promotion de la santé, dont le rôle est de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s’orientent vers les besoins spécifiques du territoire. Les articles L.4432-11 et L.71-122-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la création de ce centre de promotion de la santé chargé d’assurer une fonction d’interface entre les politiques publiques et les réalités territoriales.
Parallèlement, avec l’article L.7152-1 du Code général des collectivités territoriales, la Collectivité Territoriale de Guyane dispose de la faculté de présenter au gouvernement des propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, lorsque celle-ci apparaissent insuffisamment adaptées aux réalités locales. L’articulation du dispositif d’adaptation au Premier Ministre et le CTPS ouvre une perspective inédite et unique pour l’ORSG-CTPS de faire de l’observation des besoins sanitaires un levier d’évolution du droit.
La lecture juridique portée par ce dispositif permet d’ajouter à l’observation des déterminants de santé, sociaux et environnementaux, l’identification des écarts entre les besoins observés et les réponses prévues par la cadre normatif.
Ces écarts peuvent concerner plusieurs domaines et révéler plusieurs enjeux :
- L’accès aux soins de manière générale et encore plus dans les zones isolées, puisque les contraintes de déplacements constituent l’une des principales spécificités de la Guyane. L’organisation de la permanence des soins, les modalités de recours à la télémédecine, les mécanismes d’attractivités médicale peuvent nécessiter des adaptations particulières pour garantir une égalité réelle d’accès aux soins.
- Les enjeux transfrontaliers avec le Brésil et le Suriname. Les mouvements de populations et la circulation de certaines pathologies, les parcours de soins, sont des situations que le droit pensé à l’échelle nationale ne peut prendre entièrement en compte.
- Les publics vulnérables ou éloignés du système de santé, les questions de santé environnementale sont autant de “terrains” qui nécessiteraient des adaptations des procédures, des normes au plus près des guyanais.
- Les évolutions du droit des collectivités reconnaissent de plus en plus la nécessité d’une différenciation des politiques publiques selon les caractéristiques locales. La Guyane, avec le CTPS dispose maintenant d’atouts institutionnel pour porter cette réflexion ambitieuse
L’ORSG-CTPS entend contribuer à mieux comprendre les interactions entre les réalités du territoire et le cadre juridique qui les encadre. Avec cette approche innovante de la santé publique, l’ORSG-CTPS pourrait bien trouver une place d’interlocuteur “privilégié” auprès des professionnels, des chercheurs, des institutions et élus, et représentants des usagers.