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En 2015, nos prestations ont évolué en ajoutant à notre champ de compétences le domaine social et médico-social. Texte à intégrer.

ORSG-CTPS

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26

Jan

Que signifie ORSG-CTPS ? (sens juridique)

L’ORSG-CTPS signifie :

Observatoire Régional de la Santé de Guyane – Centre Territorial de Promotion de la Santé.

Etablissement public administratif, à vocation scientifique, il est placé sous la tutelle de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG).

Depuis 2024, l’ORSG-CTPS exerce une double mission reconnue juridiquement :

– Observer et analyser l’état de santé de la population guyanaise

– Transformer ces constats en propositions concrètes d’adaptation des règles nationales

Cette mission s’inscrit dans le cadre du Code général des collectivités territoriales (CGCT, articles L7152-1 et suivants).

Ces articles permettent à la CTG de proposer à l’État des adaptations législatives ou réglementaires fondées sur les réalités locales.

Dans ce cadre, l’ORSG-CTPS agit comme un outil scientifique et technique au service du territoire. Ainsi,

– Les données de santé sont collectées et analysées

– Les écarts avec la situation nationale sont objectivés

– Des propositions d’adaptation sont formulées

Ces propositions suivent un circuit institutionnel sécurisé :

  1. Validation scientifique par le Conseil scientifique
  2. Adoption institutionnelle par le Conseil d’administration
  3. Transmission par la CTG au Premier ministre
  4. Accusé de réception de l’État sous 15 jours
  5. Suivi annuel des suites données

Depuis 2015, le travail de l’ORSG-CTPS repose sur une démarche qualité certifiée ISO 9001 garantissant :

– Des procédures écrites et transparentes

– Une traçabilité des analyses et décisions

– Une amélioration continue des méthodes

L’Observatoire s’appuie notamment sur le dispositif SOCLE (Système d’Observation Continue de La santé), qui permet :

– D’objectiver les écarts de santé

– D’identifier et de prioriser les besoins spécifiques du territoire

En résumé, en plus de sa qualité d’Observatoire, l’ORSG-CTPS est également un acteur juridique, scientifique et stratégique, Il s’agit d’un outil qui permet à la Guyane de faire remonter, de façon formelle, des adaptations de la norme nationale fondées sur des preuves concrètes et vérifiées méthodiquement sur le terrain.

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